ARTICLE 1 – Mentions légales

Identité de l’entreprise : HARMONIA PARIS SAS (société à associé unique), représentée par Mme Monika Foris, naturopathe certifiée ISUPNAT, la FENA et membre de l’OMNES
Adresse : 151 rue de Grenelle 75007 Paris
N° d’immatriculation : 980 851 919 R.C.S. Paris
Courrier électronique : harmoniaparis.naturopathie@gmail.com
Téléphone : 06 37 11 10 12
N° TVA : FR 47 980 851 919

Hébergeur du site : O2SWITCH
Adresse : Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand

Développement du site : Ilane Pena EI
66 avenue de Champs Elysées 75008 Paris

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de service proposées par la société Harmonia Paris (ci-après dénommée le « Prestataire »), à destination de toute personne, physique ou morale, désignée ci-après comme le « Client ».

ARTICLE 3 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans réserve ni restriction, à toutes les prestations proposées par le Prestataire sur son site Internet https://www.harmoniaparis.com.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont obligatoires avant toute réservation de prestation. Le Client certifie avoir pris connaissance de ces conditions générales avant de procéder à la réservation. En réservant une prestation sur le site https://www.harmoniaparis.com, par téléphone ou par courrier électronique, le Client accepte ces conditions générales de vente sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation. Le Client est invité à imprimer ou à enregistrer une copie des conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Description des prestations de service

L’activité du Prestataire a pour finalité l’éducation à la santé. Ses prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultats.

Les services proposés par le Prestataire sont détaillées sur son site Internet https://www.harmoniaparis.com et incluent :
Consultations en naturopathie : réalisées au cabinet, à distance (visioconférence), à domicile ou dans tout autre lieu convenu avec le Client.

Programmes d’accompagnement en naturopathie : dispensés selon les mêmes modalités que les consultations.

Ateliers individuels et collectifs sur la naturopathie : organisés à distance (visioconférence), à domicile, en entreprise ou dans tout autre lieu convenu.

Conférences et séminaires : tenus à distance (visioconférence), en entreprise ou dans tout autre établissement convenu.

Les prestations et conseils fournis par le Prestataire ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou à un traitement en cours. Ils n’ont ni visée médicale ni thérapeutique, et ne relèvent pas des actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Seul un médecin est habilité à établir un diagnostic, modifier ou suspendre un traitement prescrit. La naturopathie est une approche complémentaire et ne remplace en aucun cas la médecine conventionnelle.

Il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires avant de réserver une prestation proposée par le Prestataire sur le site https://www.harmoniaparis.com.

ARTICLE 5 – Modalités de prise de rendez-vous

Les prestations proposées se font sur rendez-vous. Les modalités de prise de rendez-vous sont les suivantes :
1. Prise de rendez-vous en ligne, sur le site https://www.harmoniaparis.com, effectuée par le Client.
2. Rendez-vous convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, soit par téléphone, soit par courrier électronique.

Lors de la réservation, le Client doit :
1. Choisir la prestation souhaitée, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la prestation.
2. Accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de protection des données d’iTiaki, fournisseur de l’application de prise de rendez-vous en ligne et responsable du traitement des données.
3. Communiquer ses coordonnées : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail. Lorsque la prestation est réalisée à domicile, l’adresse du Client doit également être communiquée.

Les rendez-vous sont confirmés par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la réservation. Un rappel de rendez-vous est envoyé quelques jours avant le rendez-vous, soit par courrier électronique, soit par SMS, aux coordonnées communiquées par le Client.

ARTICLE 6 – Modalités de report ou d’annulation de rendez-vous

Un rendez-vous peut être reporté ou annulé, sans frais supplémentaire, jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Les modifications peuvent être réalisées sur le site https://www.harmoniaparis.com ou auprès du Prestataire.

Si le Client reporte ou annule son rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue, il doit en informer le Prestataire par téléphone ou par e-mail.

Tout rendez-vous annulé, non honorés ou non décommandés par le Client moins de 48 heures avant la date prévue sera facturé au montant de la prestation réservée, sauf en cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, grève de transport) affectant directement les Parties et/ou impactant le déroulement des séances.

Si le Prestataire ne peut pas assurer la prestation, il s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, à rembourser toute prestation payée à l’avance.

ARTICLE 7 – Tarification et modalités de paiement

Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire et varient en fonction de la nature et de leur durée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Les prix indiqués sur le site https://www.harmoniaparis.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent aux tarifs en vigueur le jour de la réservation. Ils incluent un taux de TVA de 20%.
Pour les prestations réalisées au domicile du Client, des frais déplacement sont compris dans le prix.

Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire le jour de la leur réalisation. Pour les prestations à distance, le paiement en ligne par carte bancaire est requis au moment de la réservation afin de valider la commande.

Une facture est transmise au Client par voie électronique après le règlement. Pour les prestations sur mesure, un devis détaillant le prix, les services inclus et les modalités de paiement sera préalablement envoyé au Client.

Toute prestation réalisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les consultations de naturopathie ne seront pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, certaines mutuelles proposent un remboursement total ou partiel. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son complémentaire santé pour connaitre les éventuelles modalités de prise en charge.

ARTICLE 8 – Droit de réserve

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute prestation pour un Client ayant été en défaut de paiement pour une prestation précédente ou ayant demandé le remboursement d’une prestation déjà réalisée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’annuler ou d’interrompre toute prestation si, à son appréciation, elle est incompatible ou inadaptée à la situation personnelle du Client, si le comportement du Client nuit au bon déroulement des prestations, ou si le motif de la consultation dépasse son domaine de compétences. ​Dans ce cas, le règlement des prestations sera effectué au prorata des services réalisés.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les prestations à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation commence à compter du paiement en ligne de la prestation. La rétractation doit être exercée par le biais d’une demande envoyée par courrier électronique à l’adresse harmoniaparis.naturopathie@gmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Engagements

Le Prestataire s’engage à :
– Utiliser les données collectées du Client uniquement dans le cadre de son activité de naturopathie.
– Garantir le secret professionnel et ne divulguer aucune information confidentielle.
– Se tenir à jour régulièrement grâce à la formation continue.
– Respecter les principes de la naturopathie, la charte de l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Éducation Sanitaire (OMNES) et le code déontologique de la Fédération Française de Naturopathie (La FENA).
– Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le Client s’engage à :
– Signaler toute maladie ou contre-indication au Prestataire.
– Respecter la date et l’heure du rendez-vous.
– Informer le Prestataire dès que possible de tout report ou annulation de rendez-vous.
– Régulariser tout rendez-vous non honoré ou non annulé dans les 48 heures précédant la date prévue.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire informe le Client concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles.

Dans le cadre de son activité de naturopathe, le Prestataire utilise un logiciel de gestion, appelé iTiaki, qui facilite la prise de rendez-vous, le suivi des dossiers et la facturation des séances.

Les informations collectées lors de la consultation feront l’objet, sauf opposition de la part du Client, d’un enregistrement informatique. Ces données sont stockées en France, auprès d’un hébergeur certifié pour les données de santé. Elles incluent le nom, le prénom, le téléphone, l’adresse e-mail, ainsi que des informations administratives et l’état de santé du Client. Cette collecte a pour unique objectif de permettre au Prestataire d’assurer un suivi personnalisé dans le cadre de sa pratique de la naturopathie. Les informations recueillies seront conservées de manière confidentielle pendant une durée de 2 ans et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit de suppression,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité,
• Droit d’opposition
• Droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ces droits par écrit, auprès de Harmonia Paris à l’adresse suivant :
harmoniaparis.naturopathie@gmail.com.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel et accepte les termes sans réserve.

ARTICLE 12 – Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’intégralité du site https://www.harmoniaparis.com est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Le Prestataire est le propriétaire exclusif du site et détient tous les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles, tant sur la structure que sur le contenu (textes, images, vidéos, graphismes, logo, etc.).

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, ainsi que toute modification du site https://www.harmoniaparis.com ou de ses éléments, quel que soit le support, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Prestaire. En cas de non-respect de cette interdiction, cela pourra être considéré comme une contrefaçon et sera passible de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Harmonia Paris a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité́ de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale, en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.